Mise en
examen du Dr. Danièle Canarelli.
Et
jugement : 1 an de prison avec sursis.
Le Dr Canarelli
ayant fait appel, nous aurons à revenir sur ce jugement.
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 14 DECEMBRE
2012
Par Mme Marie-Agnès Letrouit, Chevalier de la Légion d’Honneur, Directrice de
recherches au CNRS retraitée, Présidente de l’association SCHIZO ? …OUI ! Faire face à la schizophrénie.
54, rue Vergniaud
Bât D F-75013 PARIS
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Association agréée
par le Ministère de la santé
Membre de la
Fédération France-Schizophrénie, de l’UNPS et de l’UNAFAM
Je m’exprime ici en mon nom personnel et
au nom de l’association « Schizo ? …Oui ! Faire face à la schizophrénie » dont
je suis présidente-fondatrice Cette association réunit des personnes souffrant
de schizophrénie, leurs proches et toute personne souhaitant lutter pour déstigmatiser cette pathologie décrite dans le 10ème
Catalogue International des Maladies - CIM 10 - de l’Organisation Mondiale de
la Santé.
Rappelons les faits. En 2004, M. Joël
Gaillard, un patient suivi par le Dr Canarelli, a tué
M. Germain Trubac. M. Joël Gaillard a été jugé
pénalement non punissable, son libre arbitre étant « aboli » au moment du
crime. M. Michel Trubac, fils de la victime, s’est
alors retourné contre l’État et l’administration hospitalière pour défaut de
surveillance et a obtenu à ce titre la condamnation de l’hôpital.
Parallèlement, M. Michel Trubac portait plainte «
contre toutes les personnes physiques ou morales ayant pu faire preuve de
négligence dans le suivi » du patient incriminé. Une enquête a été lancée qui a
conduit à la mise en examen du Dr. Canarelli pour «
homicide involontaire ». Lors du procès, le 13 novembre 2012, le procureur a
requis un an de prison avec sursis tandis que l’avocat du Dr Canarelli demandait la relaxe de sa cliente.
Le jugement sera rendu le 18 décembre
2012.
Cette affaire, première du genre en
psychiatrie, a ému. De nombreux professionnels ont manifesté devant le tribunal
leur soutien au Dr Canarelli et le Comité d’action
syndical de la psychiatrie (CASP) s’est inquiété « des effets d’une telle
incrimination sur les conditions d’exercice professionnel de la psychiatrie ».
Hors du milieu professionnel, comment considérer ce procès ?
Remarquons d’abord qu’il s’agit d’une
mise en cause personnelle (et non celle de toute de la psychiatrie) et que,
comme tout mis en cause, le Dr Canarelli est jusqu’au
jugement présumée innocente. Plus même, la qualification « d’homicide
involontaire » laisse toute leur place à la sincérité et au dévouement de cette
praticienne. La douloureuse mésaventure du Dr Canarelli
pouvant arriver à quiconque dans sa vie quotidienne ou professionnelle,
l’émotion corporatiste du Comité d’action syndical de la psychiatrie nous
paraît injustifiée. D’ailleurs, s’il y a eu faute ou négligence même
involontaires, n’est-il pas important que celles-ci soient clairement
identifiées pour qu’elles ne se reproduisent pas ?
Depuis sa création, notre association
dénonce les difficultés d’accès aux soins des personnes atteintes de
schizophrénie ainsi que l’inégale qualité de leur prise en charge et de leur
suivi à travers le pays, y compris dans le secteur public. Ceci a directement à
voir avec l’affaire Canarelli, puisqu’il est
solidement établi que les délits et crimes commis par des personnes souffrant de
schizophrénie le sont dans leur quasi-totalité pendant des périodes d’absence
de soins et qu’à l’inverse, correctement suivis et soignés, les malades
commettent moins de délits que la population générale (The epidemiology
of schizophrenia, Cambridge Press).
L’étude conduite par notre association
sur ce sujet en 2006, permet de distinguer 3 causes aux difficultés
identifiées: la complexité de la loi réglant l’accès aux soins en psychiatrie,
l’ignorance dramatique du public quant aux maladies mentales (définitions,
diagnostic, soins), les attitudes contestables de certains soignants telles que
nous les font connaître les témoignages recueillis lors de réunions et de
permanences téléphoniques. Ces attitudes discutables vont de renseignements
erronés donnés aux proches quant aux modalités d’accès aux soins sans
consentement à la non application des règles du Code
de la Santé publique relatives à la qualité et la continuité des soins.
Concernant l’accès aux soins, nous
stigmatisons tout particulièrement les professionnels qui affirment aux proches
inquiets : « C’est un adulte. On ne peut pas le forcer à se soigner. Il faut
attendre qu’il commette un délit ». Or, cette affirmation est fausse. Tout au
contraire, les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique
organisent l’accès aux soins de toute personne « lorsqu'elle est atteinte de
troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et lorsque son état
impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, en
milieu hospitalier, ou régulière, sous la forme de soins ambulatoires » y
compris, depuis la loi du 5 juillet 2011, en absence de tiers susceptible de
signer une demande d’hospitalisation. Attendre pour la soigner que la personne
malade, inconsciente de son état et victime de délires, commette un délit,
constitue à nos yeux une incitation passive à commettre ce délit. Ce
comportement est d’autant plus condamnable qu’il atteint une personne
mentalement fragile.
Concernant la qualité des soins, si les médecins
n’ont pas d’obligation de résultat, ils ont des obligations de moyens : la
question n’est pas seulement d’estimer si le Dr Canarelli
a bien ou mal apprécié la dangerosité de M. Joël Gaillard, mais de savoir si
elle l’a soigné conformément au code de déontologie et aux règles du Code de la
Santé Publique. Ces dernières garantissent à toute personne le droit de
recevoir « les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques
dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité
sanitaire au regard des connaissances médicales avérées » (art. L 1110-5). La
mise en œuvre de cette règle implique : d’établir un diagnostic selon des
normes recommandées nationalement et/ou internationalement par la communauté
professionnelle, d’éventuellement instituer un programme de soins, de mesurer
son efficacité et de l’adapter au cours du temps, si nécessaire.
Depuis la deuxième moitié du 20ème
siècle, nos connaissances sur la schizophrénie ont fait un bond énorme grâce à
la coopération internationale des chercheurs et des cliniciens. Les façons de
poser le diagnostic et de soigner ont évolué en conséquence. Ainsi, concernant
le diagnostic, « les psychiatres disposent actuellement de schémas d’entretien
semi-structurés permettant de poser des diagnostics avec autant de précision
que dans de nombreuses pathologies somatiques » (Pr Rouillon
in Sciences et Santé, INSERM, octobre 2012). En désaccord avec ses confrères,
le Dr Canarelli a-t-elle utilisé ces outils ? Les
soins recommandés ont eux aussi évolué et on ne devrait plus soigner en 2012
comme on le faisait en 1950 ou en 1980. Certes, les traitements actuels ne
guérissent toujours pas cette maladie chronique mais ils l’améliorent et la
stabilisent de sorte que 80% des malades peuvent vivre en milieu ordinaire de
façon totalement ou partiellement autonome et socialement sure. A côté des
médicaments, indispensables, et du soutien psychologique, utile pour faire face
à toute maladie chronique, la prise en charge devrait désormais toujours comprendre
une information précise et adaptée sur la maladie (psycho-éducation)
à l’intention du malade et de ses accompagnants, ainsi qu’un bilan cognitivo-comportemental et un programme personnalisé de
remédiation cognitive et psycho-sociale. Une prise en charge précoce est un
facteur important de la qualité de vie future.
Dans le cas qui nous occupe et qui a
abouti à la mort d’un homme, il nous semble normal que la Dr Canarelli soit interrogée sur la façon dont elle a pris en
charge M. Gaillard. Cela nous choque d’autant moins que notre association
demande fermement depuis plusieurs années que lorsqu’un délit est commis par un
malade en rupture de soins, une enquête administrative, rendue publique, ou
judiciaire soit automatiquement lancée pour connaître les raisons de cette
absence de soins. Nous pensons d’ailleurs que M. Joël Gaillard aurait pu
joindre sa plainte à celle de M. Michel Trubac :
n’a-t-il pas lieu de récriminer si l’absence de soins adaptés a contribué à
faire de lui un homicide ?
Il est habituel d’entendre certains
soignants parler de la nécessité de savoir « prendre des risques », par exemple
en laissant sortir de l’hôpital un malade encore en crise dont on craint qu’il
arrête les soins une fois leur obligation levée. Jusqu’à présent, le risque
pris ne mettait en danger que le patient et autrui, l’affaire Canarelli signifie-t-elle que désormais une part du risque
pourrait concerner aussi les soignants ?
Ces considérations ne sont pas une
attaque contre la psychiatrie en général : le risque d’erreurs de jugement y
existe certes, mais comme ailleurs. C’est pourquoi je veux terminer ces lignes
en rendant hommage à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, qui, au
jour le jour, avec des moyens réduits, dans un climat difficile, trop souvent
passionnel, travaillent en silence pour le bien de leurs patients au risque,
parfois, de se tromper. Les moyens nécessaires au bon accomplissement de leur
mission leur manquent souvent : il faudra bien, un jour, les leur donner.
JUGEMENT.
Notre association
prend acte de ce jugement.
COMMUNIQUE DE PRESSE
DU 19 DECEMBRE 2012
de l’association
SCHIZO ? …OUI ! Faire Face à la schizophrénie.
Le 18
décembre 2012 à Marseille, le Dr Danielle Canarelli
dont un patient avait commis un meurtre, a été condamnée à 1 an de prison avec
sursis pour homicide involontaire.
Ce
dernier nous rappelle que les patients ont des droits :
>>
Celui, constitutionnel, d’accéder aux soins dont ils ont besoin,
>>
Celui de bénéficier « des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui
garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances
médicales avérées ».
>>
La personne malade a aussi le droit d’être informée sur sa pathologie,
>>
Et ses accompagnants ont celui « de recevoir les informations nécessaires,
destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci ».
Il
revient à l’État de contrôler l’application de ces droits notamment en veillant
à la qualité de l’enseignement initial et continu des professionnels et en
donnant à la psychiatrie les moyens humains et financiers nécessaires à son
exercice.
CE QUE DIT LA LOI.
www.rue89.com/2012/12/19/la-psychiatre-dun-patient-meurtrier-condamnee-ce-que-dit-la-loi-237952
Ce n’est pas une
maladie comme les autres mais la schizophrénie n’est pas une fatalité.
La prévention est un
devoir de santé mentale.
http://schizo-non.allmyblog.com/68-prevention.html
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Page de mon site : http://champion20.monsite-orange.fr
Mise à
jour le samedi 22 décembre 2012 - * maurice.champion20@wanadoo.fr
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