Annexe 11

Extrait de l’allocution du Premier Président de la Cour des Comptes.

Lors de la présentation de son rapport 2007le 27 mai 2008 (cf§ 8 et 10)

La Cour critique également vivement le montage financier auquel il a été recouru pour régler une partie des dettes de l’Etat envers la sécurité sociale. Cette dette, d’un montant de plus de 5 milliards d’euros résultait de l’insuffisance, année après année, des dotations budgétaires destinées à rembourser à la sécurité sociale les charges correspondant à des exonérations de cotisations et à des prestations de l’Etat versées par les caisses (l’allocation adulte handicapé principalement). Le règlement de cette dette, qui devait se faire grâce aux recettes issues de la privatisation des autoroutes, aurait dû être inscrit au budget, ce qui aurait majoré d’autant les dépenses et conduit à une aggravation du déficit de 5 milliards. Par un singulier tour de passe-passe l'opération a été traitée différemment et indirectement : l’ACOSS a émis des billets de trésorerie pour 5 milliards ; la Caisse de la dette publique qui est un établissement public les a souscrits puis a abandonné la créance qu’elle détenait ainsi sur l’ACOSS. Celle-ci a alors annulé la dette de l’Etat à son égard et l’Etat s’en est trouvé allégé sans rien avoir décaissé. Le projet de loi de règlement soumis au Parlement n’en porte donc aucune trace alors qu’il s’agit d’une opération financière majeure.

Texte officiel

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